Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme Secret-Experience est éditée par :

Secret-Experience est une plateforme en ligne combinant un annuaire de profils de prestataires indépendants et un espace de contenu numérique premium et de communication sociale, permettant à des prestataires indépendants vérifiés (ci-après « Prestataires ») de publier leur profil, de promouvoir leur activité, et de monétiser leur image, leur contenu et leurs interactions auprès d'une communauté d'utilisateurs (ci-après « Clients »).

La publication de profils et d'annonces sur la plateforme s'inscrit dans le cadre de l'article 433quater/2 du Code pénal belge tel que modifié par la loi du 21 mars 2022, qui autorise la publicité pour les services de travail du sexe dans les conditions qu'il définit.

Secret-Experience agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique d'hébergement, de publication et de mise en relation numérique. La plateforme ne facilite, n'organise, ne planifie et ne prend aucune commission sur des rencontres physiques entre Prestataires et Clients. Toute rencontre en personne entre un Prestataire et un Client se déroule en dehors de la plateforme, sous la seule responsabilité des parties concernées, sans aucune implication de Secret-Experience.

Les services proposés par la plateforme comprennent notamment :

• Création, publication et consultation de profils et d'annonces de Prestataires
• Messagerie privée chiffrée entre utilisateurs
• Appels audio et vidéo intégrés et facturés
• Publication et vente de contenu premium (photos, vidéos)
• Système de monnaie virtuelle (Secret Coins) pour les transactions numériques
• Abonnements avec fonctionnalités différenciées
• Options de promotion et boosts de visibilité pour les profils
• Cadeaux virtuels
• Programme de parrainage
• Services partenaires (photographie, branding, etc.)
• Outils de sécurité personnelle (Safe Call, blocage, signalement)

Les revenus de Secret-Experience proviennent exclusivement de commissions sur des transactions numériques réalisées sur la plateforme (contenu premium, appels, cadeaux virtuels), d'abonnements et d'options de promotion de profils. La plateforme ne perçoit aucune rémunération, commission ou avantage de quelque nature que ce soit lié à des rencontres physiques entre Prestataires et Clients.

3.1 Nature exclusive des services

Les services fournis par Secret-Experience sont exclusivement de nature numérique. La plateforme permet la publication de profils et d'annonces, la diffusion de contenu, la communication entre utilisateurs et la monétisation d'interactions en ligne (contenu premium, appels, cadeaux virtuels). La plateforme ne constitue en aucun cas :

• Une agence de mise en relation pour des rencontres physiques
• Un service de réservation de rendez-vous
• Un employeur au sens de la loi du 3 mai 2024 relative au travail du sexe sous contrat de travail
• Un organisateur d'activités exercées par les Prestataires en dehors de la plateforme

3.2 Activités hors plateforme

Les Prestataires exercent leur activité professionnelle de manière totalement indépendante. Toute activité professionnelle qu'un Prestataire exerce en dehors de la plateforme, y compris toute rencontre en personne avec un Client ou un tiers, relève de la seule responsabilité du Prestataire et est régie par le droit applicable à son lieu d'exercice. Secret-Experience n'intervient à aucun stade de ces activités et ne perçoit aucune rémunération liée à des rencontres physiques.

3.3 Absence de lien de subordination

Aucun lien de subordination, de salariat ou de mandat n'existe entre Secret-Experience et les Prestataires. Le Prestataire fixe librement le prix de son contenu premium, ses conditions d'interaction, ses horaires de connexion et ses modalités de communication. Secret-Experience ne donne aucune instruction relative au contenu publié par les Prestataires, sous réserve du respect des présentes CGU.

3.4 Cadre pénal applicable

Secret-Experience ne constitue pas une organisation de la prostitution d'autrui au sens de l'article 433quater/1 du Code pénal belge. La plateforme ne gère aucune réservation de rendez-vous, ne fixe aucun tarif pour des prestations physiques, ne désigne aucun lieu de rencontre et ne prend aucune commission sur des actes sexuels ou des rencontres en personne.

• Plateforme : Le site web et l'application Secret-Experience, accessibles à secret-experience.com et ses sous-domaines.
• Utilisateur : Toute personne physique accédant à la plateforme, inscrite ou non.
• Prestataire (Provider) : Utilisateur inscrit publiant du contenu, des annonces et proposant des interactions numériques payantes (contenu premium, appels, messagerie) via la plateforme. Le Prestataire exerce son activité en tant que travailleur indépendant.
• Client : Utilisateur inscrit accédant aux profils, aux annonces, au contenu et aux interactions numériques proposés par les Prestataires sur la plateforme.
• Secret Coins : Monnaie virtuelle interne à la plateforme, utilisée pour toutes les transactions (abonnements, appels, boosts, cadeaux virtuels, contenu premium).
• Contenu : Tout texte, image, vidéo, annonce, avis ou information publiés par un Utilisateur sur la plateforme.
• Services : Les fonctionnalités offertes par la plateforme (annonces, messagerie, appels, profils, boosts, wallet, etc.).
• Compte : L'espace personnel de l'Utilisateur, protégé par des identifiants de connexion.
• Abonnement : Formule d'accès payante, mensuelle ou annuelle, ouvrant droit à des fonctionnalités spécifiques selon le plan choisi.
• Boost : Fonctionnalité payante permettant d'augmenter temporairement la visibilité d'un profil dans les résultats de recherche.
• Cadeau Virtuel : Objet numérique que les Clients peuvent offrir aux Prestataires, acheté en Secret Coins.
• Contenu Premium : Photos ou vidéos verrouillées par un Prestataire, accessibles aux Clients moyennant un paiement en Secret Coins.
• Parrainage : Programme permettant aux Utilisateurs de parrainer de nouveaux inscrits en échange de récompenses en Secret Coins.

5.1 Âge minimum

L'inscription sur Secret-Experience est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans. En créant un compte, vous certifiez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence. Secret-Experience se réserve le droit de demander une preuve d'âge à tout moment et met en œuvre une vérification d'âge effective dans le cadre du processus de vérification d'identité (article 6.2).

5.2 Choix du rôle

Lors de l'inscription, vous choisissez un rôle (Prestataire ou Client) qui détermine les fonctionnalités accessibles. Ce rôle peut être modifié ultérieurement sous réserve des conditions applicables.

5.3 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte.

5.4 Unicité du compte

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte sur la plateforme. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

6.1 Création de compte

La création d'un compte nécessite une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Vous recevrez un email de vérification pour confirmer votre inscription.

6.2 Vérification des Prestataires

Les Prestataires doivent compléter un processus de vérification en deux étapes : vérification photo (selfie de correspondance) et vérification d'identité (document officiel). Cette vérification est requise pour accéder aux plans payants et pour la publication d'annonces. L'inscription en tant que Prestataire est réservée aux personnes majeures disposant d'un titre de séjour valide dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Toutes les données de vérification sont traitées conformément au RGPD et supprimées dans les 30 jours suivant la validation, sauf obligation légale contraire (KYC/AML).

6.3 Vérification volontaire des Clients

Les Clients peuvent volontairement effectuer une vérification pour obtenir un badge de confiance. Cette vérification est optionnelle mais recommandée.

6.4 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, contactez immédiatement notre équipe support.

7.1 Obligations des Prestataires

• Fournir un profil complet et véridique (description, photos, catégorie de contenu).
• Ne publier que des photos et vidéos dont ils détiennent les droits et qui les représentent fidèlement.
• Maintenir leur profil, leur catalogue de contenu et leurs conditions de monétisation à jour.
• Compléter le processus de vérification requis pour leur plan d'abonnement.
• Se comporter de manière respectueuse envers les Clients et les autres Utilisateurs.
• Ne pas solliciter de paiements en dehors du système Secret Coins pour les services de la plateforme.
• Se conformer aux lois applicables dans leur pays de résidence et dans les juridictions où ils exercent leur activité.
• Ne pas utiliser la plateforme comme outil de réservation ou de planification de rencontres physiques.

7.2 Obligations des Clients

• Respecter les conditions et limites fixées par les Prestataires pour leurs contenus et interactions.
• Effectuer tous les paiements pour les services de la plateforme exclusivement via le système Secret Coins.
• Se comporter de manière respectueuse et courtoise en toutes circonstances.
• Ne pas capturer, enregistrer ou redistribuer le contenu premium d'un Prestataire sans son consentement explicite.
• Ne pas contourner le système de paiement de la plateforme dans le but d'éviter le règlement des interactions numériques proposées.
• Laisser des avis honnêtes et factuels, sans propos diffamatoires.
• Ne pas utiliser la plateforme pour solliciter des activités illégales.

7.3 Statut indépendant des Prestataires

Les Prestataires exercent leur activité en tant que travailleurs indépendants. Aucun lien de subordination, de salariat ou de mandat n'existe entre le Prestataire et Secret-Experience. Le Prestataire fixe librement ses prix, ses conditions de monétisation et ses horaires de connexion. Secret-Experience ne donne aucune instruction relative à l'exécution des activités proposées par les Prestataires.

7.4 Obligations mutuelles

• Respecter la dignité, la vie privée et les limites de chaque Utilisateur.
• Ne pas divulguer les informations personnelles d'un autre Utilisateur à des tiers.
• Signaler tout comportement inapproprié ou suspect via les outils de signalement de la plateforme.

8.1 Nature des Secret Coins

Les Secret Coins sont une monnaie virtuelle interne à la plateforme. Ils ne constituent pas de la monnaie électronique au sens de la Directive européenne 2009/110/CE et n'ont aucune valeur en dehors de la plateforme Secret-Experience.

8.2 Achat

Les Secret Coins sont achetés par carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté, via notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Le taux de base est de 1 EUR = 10 Secret Coins. Des packs avec bonus sont disponibles pour les achats en volume (de 10 % à 25 % de bonus selon le pack).

8.3 Utilisation

Les Secret Coins servent à payer les abonnements, les appels audio/vidéo, les boosts de profil, les cadeaux virtuels, le contenu premium et toute autre fonctionnalité payante de la plateforme.

8.4 Non-remboursabilité

Les Secret Coins achetés ne sont généralement pas remboursables, sauf en cas de problème technique empêchant leur utilisation. Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable du consommateur.

8.5 Conversion en cartes cadeaux (Prestataires)

Les Prestataires peuvent convertir leurs Secret Coins en cartes cadeaux électroniques (e-gift cards) depuis leur Wallet. Un catalogue de marques reconnues est disponible (Amazon, Netflix, Spotify, Zalando, etc.). La plateforme prélève une commission de 15 % sur chaque transaction génératrice de revenus pour le Prestataire (appels, contenu premium, cadeaux virtuels).

Le montant minimum de conversion est de 100 Secret Coins. Des frais de conversion de 5 % sont appliqués. La carte cadeau est envoyée instantanément par email après confirmation de la commande.

Les Secret Coins ne sont pas convertibles en monnaie fiduciaire (espèces, virement bancaire). La seule méthode de conversion disponible est l'échange contre des cartes cadeaux électroniques via le catalogue intégré à la plateforme.

8.6 Expiration

Les Secret Coins n'expirent pas tant que votre compte est actif. En cas de résiliation du compte, les coins non convertis sont soumis aux conditions définies à l'article 18 (Résiliation).

8.7 Coins bonus

Les coins obtenus via le programme de parrainage, les promotions ou les bonus d'abonnement peuvent être soumis à des conditions spécifiques et ne sont pas convertibles.

9.1 Plans d'abonnement

Secret-Experience propose différents plans d'abonnement pour les Prestataires et les Clients. Chaque plan offre des fonctionnalités spécifiques détaillées sur la page Tarifs de la plateforme.

9.2 Plans Prestataires

Les plans disponibles pour les Prestataires sont : Free (gratuit), Essential (350 coins/mois soit 35 €), Professional (650 coins/mois soit 65 €) et Elite (1 290 coins/mois soit 129 €). Une facturation annuelle est disponible avec une réduction de 20 % sur le tarif mensuel.

9.3 Plans Clients

Les plans disponibles pour les Clients sont : Free (gratuit), Plus et Premium. Chaque plan offre des fonctionnalités progressives détaillées sur la page Tarifs.

9.4 Facturation et renouvellement

Les abonnements sont facturés en Secret Coins. Le renouvellement est automatique, sauf annulation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. En cas de solde insuffisant, l'abonnement sera suspendu jusqu'au rechargement du portefeuille.

9.5 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours — vous conservez l'accès aux fonctionnalités de votre plan jusqu'à cette date.

9.6 Traitement des paiements

Tous les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Secret-Experience ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Les transactions apparaissent de manière discrète sur vos relevés bancaires.

9.7 Information précontractuelle

Conformément aux articles VI.45 et VI.46 du Code de droit économique belge, les informations précontractuelles obligatoires (prix total TTC, caractéristiques essentielles du service, conditions de résiliation et modalités de paiement) sont communiquées de manière claire et lisible avant la conclusion de tout contrat. Ces informations figurent sur la page Tarifs de la plateforme, qui fait partie intégrante de l'information précontractuelle.

10.1 Appels audio et vidéo

Les appels audio et vidéo sont facturés à la minute en Secret Coins, selon le tarif fixé par le Prestataire. Le Prestataire conserve 85 % du montant facturé, la plateforme prélevant une commission de 15 % au titre de ses frais d'hébergement, de paiement et d'infrastructure technique. Le Prestataire contrôle l'acceptation ou le refus de chaque appel.

10.2 Boosts de visibilité

Les boosts permettent d'augmenter temporairement la visibilité d'un profil ou d'une annonce dans les résultats de recherche. Ils sont facturés en Secret Coins selon le type et la durée choisis. Des crédits de boost mensuels sont inclus dans certains plans d'abonnement.

10.3 Cadeaux virtuels

Les Clients peuvent offrir des cadeaux virtuels aux Prestataires à partir d'un catalogue proposé par la plateforme. Chaque cadeau a un prix en Secret Coins. Les cadeaux peuvent être envoyés de manière anonyme. Les Prestataires reçoivent 85 % de la valeur du cadeau dans leur portefeuille.

10.4 Contenu premium

Les Prestataires peuvent verrouiller certaines photos ou vidéos derrière un paywall en Secret Coins. Le prix est fixé par le Prestataire. Lors d'un achat, le Prestataire conserve 85 % du montant, la plateforme prélevant 15 %. L'achat donne un accès permanent au contenu pour le Client, sauf suppression par le Prestataire.

10.5 Services partenaires

La plateforme propose un accès à des services partenaires (photographie, branding, etc.) payables en Secret Coins. Les Prestataires disposant d'un plan Elite bénéficient d'une réduction de 25 % sur ces services. Secret-Experience agit en qualité d'intermédiaire et ne garantit pas la qualité des services fournis par les partenaires.

10.6 Programme de parrainage

Les Utilisateurs peuvent parrainer de nouveaux inscrits via un code de parrainage unique. Des récompenses en Secret Coins sont attribuées au parrain lorsque le filleul s'inscrit et/ou souscrit un abonnement. Les coins de parrainage peuvent être soumis à des conditions spécifiques (voir article 8.7).

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne.

Toutefois, en acceptant l'utilisation immédiate des Secret Coins dès leur achat, vous renoncez expressément à ce droit de rétractation conformément à l'article VI.53, 13° du même Code. Cette renonciation est recueillie explicitement lors de chaque achat.

Exception : si vous avez acheté un pack de Secret Coins et qu'aucun coin n'a encore été dépensé, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant l'achat en contactant support@secret-experience.com. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours.

Pour les abonnements, le droit de rétractation s'éteint dès que la première période de service a commencé avec votre consentement explicite.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition conformément à l'annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique, disponible sur la page Contact de la plateforme.

12.1 Licence accordée

En publiant du contenu sur Secret-Experience, vous accordez à la plateforme une licence non exclusive, mondiale, gratuite, d'utilisation, de reproduction, de modification et d'affichage de ce contenu aux fins d'exploitation de la plateforme. Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu ou de votre compte.

12.2 Contenu premium

Pour le contenu premium (photos/vidéos verrouillées), le Prestataire conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. La plateforme reçoit uniquement une licence d'affichage et de livraison aux Clients ayant effectué l'achat.

12.3 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez. Vous garantissez que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) et qu'il est conforme aux lois applicables.

12.4 Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier :

• Tout contenu impliquant des mineurs ou faisant référence à des mineurs.
• Tout contenu incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination.
• Les informations personnelles de tiers sans leur consentement.
• Du spam, des publicités non autorisées ou des liens malveillants.
• Du contenu trompeur ou frauduleux, y compris de fausses photos ou de faux profils.
• Tout contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs au sens du droit belge.
• Tout contenu suggérant des activités impliquant la traite des êtres humains, la contrainte ou l'exploitation.

Tous les éléments constituant la plateforme Secret-Experience (design, code source, logo, marques, textes, architecture, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de Secret-Experience SRL ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d'auteur belge et international, le droit des marques et les traités internationaux applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, en tout ou en partie, des éléments de la plateforme sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon punissable en vertu des articles XI.293 et suivants du Code de droit économique belge.

La licence accordée par les Utilisateurs sur leur contenu (article 12) est limitée aux finalités d'exploitation de la plateforme et ne transfère aucun droit de propriété à Secret-Experience.

14.1 Droit de modération

Secret-Experience se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qui enfreint les présentes CGU, sans préavis. Notre équipe de modération examine les contenus signalés et applique les mesures appropriées. Avant publication, les annonces et profils sont vérifiés par Secret-Experience, tant le contenu que les médias. Toute publicité non véridique ou contenant des pratiques illégales ne sera pas autorisée. Les soupçons de mineurs, de traite des êtres humains ou de coercition sont signalés aux autorités.

14.2 Signalements

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement inapproprié via le système de signalement intégré. Les catégories de signalement incluent : faux profil, harcèlement, contenu inapproprié, arnaque, mineur suspecté, soupçon de traite ou d'exploitation, et autres. Secret-Experience s'engage à examiner chaque signalement dans les meilleurs délais.

14.3 Échelle de sanctions

En cas de violation des CGU, Secret-Experience peut appliquer les sanctions suivantes, de manière proportionnée :

• Avertissement : notification formelle de la violation.
• Suspension temporaire : accès restreint pour une durée déterminée.
• Bannissement permanent : suppression définitive du compte et interdiction de réinscription.

Les sanctions peuvent être accompagnées d'un gel du solde de Secret Coins en cas de suspicion de fraude.

14.4 Droit de contestation

L'Utilisateur sanctionné dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la sanction pour la contester par email à legal@secret-experience.com. La contestation sera examinée dans un délai de 30 jours.

14.5 Conformité au Digital Services Act

La plateforme se conforme au Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act — DSA) en ce qui concerne ses obligations de modération de contenu, de transparence des décisions, de traitement des signalements et de mise à disposition d'un mécanisme de réclamation interne. Les Utilisateurs sont informés des motifs de toute décision de modération les concernant.

Secret-Experience met à disposition des outils de sécurité personnelle conçus pour aider les Utilisateurs dans leur vie quotidienne. Ces outils fonctionnent indépendamment des interactions sur la plateforme et ne constituent en aucun cas une garantie de sécurité ni une preuve d'implication de Secret-Experience dans des activités exercées hors de la plateforme.

15.1 Safe Call et minuteur

Les Utilisateurs peuvent activer un minuteur Safe Call dans le cadre de leur sécurité personnelle. Si le minuteur n'est pas désactivé à temps, un contact d'urgence préalablement désigné est automatiquement alerté. Cette fonctionnalité est un outil de bien-être général, comparable à une application de sécurité personnelle, et n'est liée à aucune activité spécifique.

15.2 Bouton panique

Un bouton panique permet d'envoyer immédiatement une alerte à un contact d'urgence désigné, accompagnée d'informations de localisation si cette option a été activée.

15.3 Blocage d'utilisateurs

Tout Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur à tout moment. Le blocage empêche tout contact futur entre les deux parties sur la plateforme.

15.4 Signalement

Le système de signalement (article 14) permet de porter à l'attention de l'équipe de modération tout comportement jugé inapproprié, dangereux ou contraire aux CGU.

15.5 Screening et réputation des Clients

La plateforme dispose d'un système de réputation des Clients basé sur les évaluations des Prestataires (respect, communication, fiabilité), les références croisées et les signalements. Ce système est un outil d'aide à la décision et ne constitue pas une garantie du comportement d'un Client.

16.1 Rôle d'intermédiaire

Secret-Experience agit en tant que plateforme d'intermédiation technique au sens de la Directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE). La plateforme n'est pas partie aux accords conclus entre Prestataires et Clients et ne peut être tenue responsable des rencontres, échanges ou transactions réalisés en dehors de la plateforme. Conformément au positionnement de Quartier-Rouge et autres plateformes d'annonces adultes établies en Belgique, Secret-Experience n'arrange aucun rendez-vous et n'offre aucune garantie concernant les attentes et le comportement de ses Utilisateurs.

16.2 Exclusion de garanties

Secret-Experience ne garantit pas la véracité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies par les Utilisateurs. Bien que nous mettions en œuvre un processus de vérification, nous ne pouvons garantir l'identité ou le comportement des Utilisateurs en dehors de la plateforme.

16.3 Disponibilité du service

Secret-Experience s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou événements de force majeure peuvent survenir.

16.4 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge et sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation (notamment les articles VI.82 et suivants du Code de droit économique), la responsabilité totale de Secret-Experience envers un Utilisateur ne peut excéder les montants versés par cet Utilisateur à la plateforme au cours des 12 mois précédents. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommages corporels.

16.5 Force majeure

Secret-Experience ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne d'infrastructure Internet ou électrique, décision gouvernementale ou judiciaire, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Secret-Experience.

16.6 Liens externes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Secret-Experience n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Secret-Experience traite les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les détails concernant la collecte, le traitement, la conservation et la protection de vos données personnelles sont décrits dans notre Politique de Confidentialité

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition, et droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be).

18.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre tableau de bord. La résiliation entraîne la suppression de votre profil, de vos annonces, de vos messages et de vos données, conformément à notre Politique de Confidentialité.

18.2 Délai de conversion pour les Prestataires

Les Prestataires souhaitant supprimer leur compte disposent d'un délai de 30 jours avant la suppression effective. Ce délai leur permet de convertir le solde de Secret Coins restant en cartes cadeaux. Nous recommandons vivement aux Prestataires de procéder à la conversion avant d'initier la suppression.

18.3 Résiliation par Secret-Experience

Secret-Experience peut résilier ou suspendre votre compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse, de comportement abusif ou sur demande des autorités compétentes.

18.4 Conséquences

À la résiliation, le sort des Secret Coins est déterminé comme suit :

• Coins achetés non dépensés : en cas de résiliation volontaire, les Prestataires disposent du délai de 30 jours pour convertir leurs coins en cartes cadeaux. Les Clients peuvent demander le remboursement des coins non dépensés en contactant le support dans les 30 jours.
• Coins bonus : les coins obtenus via le parrainage, les promotions ou les bonus ne sont ni remboursables ni convertibles et sont perdus à la résiliation.
• Résiliation pour faute : en cas de résiliation pour violation des CGU ou activité frauduleuse, Secret-Experience se réserve le droit de geler et de ne pas rembourser l'intégralité du solde.

Les données peuvent être conservées pour une durée limitée à des fins légales ou de prévention de la fraude, conformément au RGPD.

19.1 Cadre belge

Secret-Experience est éditée par une société de droit belge et opère dans le cadre de la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en matière de droit pénal sexuel, qui a dépénalisé le travail du sexe exercé de manière indépendante et volontaire en Belgique, ainsi que la publicité pour ces services (article 433quater/2). La plateforme n'est pas un employeur agréé au sens de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail.

19.2 Responsabilité individuelle des Prestataires

Chaque Prestataire est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables dans son pays de résidence et dans les juridictions où il exerce son activité. L'inscription sur Secret-Experience ne dispense en aucun cas le Prestataire de ses obligations légales, fiscales et sociales, notamment en matière de déclaration d'activité, de cotisations sociales et de fiscalité.

19.3 Lutte contre la traite et l'exploitation

Secret-Experience s'engage à coopérer pleinement avec les autorités compétentes dans la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle, conformément aux articles 433quinquies et suivants du Code pénal belge. Tout signalement de situation suspecte sera traité en priorité et transmis aux autorités si nécessaire.

19.4 Interdiction stricte

L'utilisation de la plateforme par des personnes mineures, des victimes de traite ou d'exploitation, ou toute personne agissant sous la contrainte est strictement interdite. Secret-Experience met en œuvre des procédures de vérification d'identité et d'âge (article 6.2) et des outils de signalement (article 14) pour détecter et prévenir ces situations.

20.1 Zones d'accès

Secret-Experience est principalement destinée aux utilisateurs résidant dans des pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen où le travail du sexe indépendant et la vente de contenu adulte entre adultes consentants sont légaux.

20.2 Avertissement légal

Les lois relatives au travail du sexe et au contenu adulte varient considérablement d'un pays à l'autre. Dans certains pays, l'achat de services sexuels est pénalisé (France, Suède, Norvège, Islande, Israël, Canada, Irlande du Nord). Dans d'autres, le travail du sexe est entièrement illégal. Il incombe à chaque Utilisateur de s'assurer que son utilisation de la plateforme est conforme aux lois applicables dans sa juridiction.

20.3 Exclusion de responsabilité

Secret-Experience ne saurait être tenue responsable de l'utilisation de la plateforme par un Utilisateur en violation des lois de son pays de résidence.

20.4 Nationalité et résidence des Prestataires

L'inscription en tant que Prestataire est réservée aux personnes majeures disposant d'un titre de séjour valide dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Cette condition est vérifiée lors du processus de vérification d'identité prévu à l'article 6.2.

Secret-Experience se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs par email et/ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et supprimer votre compte.

22.1 Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale des parties.

22.2 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre document auquel elles font référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Secret-Experience concernant l'utilisation de la plateforme.

22.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre compte ni les droits et obligations découlant des présentes CGU à un tiers sans le consentement préalable écrit de Secret-Experience. Secret-Experience peut céder ses droits et obligations dans le cadre d'une fusion, acquisition ou restructuration, moyennant notification préalable de 30 jours.

22.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française fait foi.

22.5 Renonciation

Le fait pour Secret-Experience de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

23.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Elles sont soumises au Code de droit économique belge (Livre VI), à la Directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE), au RGPD (Règlement UE 2016/679) et au Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065).

23.2 Résolution interne

En cas de litige, nous vous invitons à contacter notre service juridique à legal@secret-experience.com. Nous nous engageons à examiner votre réclamation et à vous fournir une réponse dans un délai de 30 jours.

23.3 Médiation

Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à un service de médiation. Conformément au Règlement UE n° 524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

23.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique. Toutefois, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), les consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne conservent le droit de saisir les tribunaux de leur domicile.